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Préambule - Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont constituées des articles du présent préambule ainsi que des éventuels avenants et sont réputées contenir l’ensemble des volontés des Parties. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre la SARL LEGAMEDIA (Le vendeur), SARL au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 985 452 et dont le numéro de TVA intracommunataire est le FR 92 831985452 via le présent Site, et ses Clients (le Client).
Elles s’appliquent de manière systématique et prioritaire à tous les contrats et relations d’affaires conclus par le Vendeur que ces contrats soient conclus avec des professionnels, consommateurs et non-professionnels (le Client), quelle que soient la nationalité du Client, son lieu d'implantation, le lieu de livraison ou d'exécution de la commande.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et son Client au sens de l’article L.441-1 du Code du Commerce et s’appliquent, sans restriction ni réserve, de manière exclusive et prioritaire, à tous les produits, services et contrats du Vendeur, quelles que soient les clauses figurant éventuellement sur les documents du Client (et en particulier ses éventuelles conditions générales d’achat).
Toute condition particulière opposée par le Client sera par conséquent inopposable au Vendeur et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être porté à sa connaissance. Tout accord qui serait intervenu entre les Parties au préalable, de quelle que nature qu’il soit, sera de fait réputé caduc à l’exception des stipulaires contraires à la réglementation du pays concerné.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielle s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Les présentes CGV peuvent être consultées librement par tout internaute. Elles sont gratuites et libres d’accès. A charge pour l’internaute, le prospect ou le Client qui le souhaite d’en établir une copie sur un support durable. Le Vendeur se réservant la possibilité de modifier les présentes CGV à n’importe quel moment et sans préavis, les CGV en vigueur seront celles en ligne. Il est vivement conseillé à l’internaute visitant le Site et potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés de lire attentivement les présentes CGV, de les imprimer ou sauvegarder sur un support durable avant de procéder à toute commande sur le Site.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client, professionnel ou non professionnel, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant la conclusion de tout contrat avec la SARL LEGAMEDIA (Le Vendeur), et, en toute hypothèse, avant de passer toute commande sur le présent Site avec cette dernière.
Il est réputé les avoir expressément acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cette effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur, qui reconnaît donc la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
Il reconnaît également expressément avoir été pleinement informé et conseillé par le Vendeur en fonction de ses besoins et objectifs. Il reconnaît donc avoir obtenu tous les renseignements lui permettant de réaliser une commande éclairée.
Il est rappelé que toute commande passée sur le présent site est destiné à l’usage personnel ou promotionnel.
Coordonnées du Vendeur
Adresse : SARL LEGAMEDIA - 157 rue de Marcq en Baroeul - 59290 WASQUEHAL
Téléphone : +330760348042
E/mail : merch@distrolution.com
Communication par mail
Le Vendeur communique majoritairement par email pour des raisons de respect de l’environnement et de rapidité de communication.
Le Vendeur ne saurait être responsable (i) de la non-lecture par le Client de tout ou partie de ses mails, (ii) en cas d’email filtré par le compte mail du client, ses fournisseurs d’accès Internet ou tout autre filtre, et, plus généralement, (iii) de tout autre difficulté liée à l’acheminement d’un email et à sa prise de connaissance par le Client.
Enfin, le Vendeur communiquera à l’adresse mail renseignée par le Client et ne saurait être responsable dans le cas où l’adresse transmise serait erronée.
Article 1. Produits- Disponibilité
Article 1.1 Produits et Services
Distrolution Merch est un site e-commerce à destination principale des groupes de musique et labels indépendants. Il permet à des personnes physiques ou morales de commander du merchandising personnalisé, des accessoires de scène personnalisés, ainsi que du pressage/duplication de CDs, Vinyles, K7, …
Tous les produits mis en vente par le Vendeur sont des produits personnalisés et réalisé à façon pour chaque Client selon un cahier des charges transmis par ce dernier. Aucun produit n’est vendu brut sans personnalisation (sérigraphie, tampographie, marquage UV, …).
Les produits mis en vente par le Vendeur sont présentés et détaillés afin que le Client puisse connaître toutes les caractéristiques essentielles du Produit ou Service qu’il souhaite acheter, notamment via des descriptifs techniques transmis par ses prestataires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant lesdits produits et services.
Il est rappelé que les photographies, illustrations, textes et autres contenus figurant sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc donner lieu à une quelconque action en responsabilité. Les informations contractuelles sont présentées en français. En cas conflit de traduction, la langue française sera prépondérante ce que le Client déclare savoir et accepter.
Article 1.2. Disponibilité
Les produits vendus sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et possibilité d’approvisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.
La disponibilité effective des Produits et Services sera validée définitivement lors de la confirmation de l’expédition de la commande adressée par mail au Client à l’adresse qu’il aura lui-même communiquée.
Dans tous les cas où un produit commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande par le Vendeur, ce dernier s’engage à contacter le Client par mail à l’adresse électronique que ce dernier aura lui-même renseignée dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans leurs délais le produit pourra être livré, le Client ayant alors la possibilité d’annuler sa commande.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, le Vendeur proposera au Client en échange un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. En cas de refus par le Client et d’annulation de sa commande, le remboursement s’effectuera au plus tard sous 15 (quinze) jours suivant l’encaissement du montant versé par le Client par crédit sur la carte bancaire qui aura servi au paiement ou sur le compte PayPal qui aura permis de procéder au paiement par exemple. L’annulation de la commande du Produit et son remboursement n’auront cependant aucune conséquence sur le reste de la commande qui demeurera ferme et définitive.
Article 2. Modalités d’exécution de la prestation
Article 2.1. Commande
Le Client peut choisir de passer commande via le site internet www.distrolutionmerch.com, par téléphone du lundi au vendre du 9h00 à 18h00 GMT +2 (+330760348042) ou par e-mail (merch@distrolution.com). Si le Client décide de commander par mail ou via notre site, les systèmes d’enregistrement automatiques sont réputés valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le contrat ne deviendra cependant définitif qu’après la réception d’un mail de confirmation de l’encaissement effectif du paiement adressé au Client par le Vendeur, y compris si le Client indique une adresse de livraison différente.
Seules les commandes définitivement enregistrées seront mises en fabrication, celle-ci ne pouvant débuter avant la réception de l’ensemble des éléments et supports (graphisme, sons, vidéos, …) transmis par le Client au Vendeur dans les formats réguliers, exploitables et répondant aux spécifications techniques du Vendeur.
Dans le cas où le Client agirait en vertu d’un mandat émis par un tiers et pour le compte de ce dernier, le contrat est réputé conclu exclusivement avec ce tiers et sous condition suspensive de présentation du pouvoir et de réception d’une confirmation expresse de la prise de la commande par le Vendeur, adressé au Client à l’adresse mail que celui-ci aura lui-même renseignée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout conclu d’ores et déjà conclu toutes les fois où les données transmises révéleraient un contenu pornographique, raciste, pédophile, raciste, politiquement extrémiste ou contraire avec la réglementation française.
De même, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de difficulté lors de la réception de la commande (document illisible, indications fantaisistes, …), une commande anormale, ne respectant par les gabarits fournis ou une difficulté prévisible relative à la livraison à effectuer.
Enfin, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande avec lequel existerait ou a existé un différend de quelle que nature qu’il soit, et en particulier un différend lié au paiement d’une commande précédente.
Article 2.2. Fourniture des éléments nécessaires à la fabrication
Article 2.2.1 Gabarits obligatoires
Dès acceptation de la commande, le Vendeur fournit au Client un fichier de gabarit pour les produits commandés, ou un format de fichiers attendus. Aucune commande ne pourra être mise en production si les contenus ne sont pas fournis dans les formats réguliers, exploitables, et répondant aux spécifications techniques du Vendeur.
Dans le cas où les contenus ne seraient pas fournis dans les gabarits demandés, le Vendeur s’engage à prévenir le Client par mail à l’adresse que ce dernier a remplie. Sans retour de sa part d’un fichier au format adéquat sous 7 (sept) jours, la commande sera réputée annulée de plein droit et le Vendeur facturera l’indemnité due.
Article 2.2.2. Fichiers audio
Le Vendeur ne contrôle pas l’information contenue sur le master remis par le Client. Il appartient donc à ce dernier de vérifier la qualité technique des masters remis ainsi que l’absence de tout virus informatique, et de mentionner, notamment, s’il désire des temps de pause entre les morceaux. A défaut, aucun temps de pause ne sera inséré.
Il appartient également au Client de s’assurer que le contenu des masters ne comporte aucune atteinte aux bonnes moeurs ou, de manière générale, à la réglementation du pays. A défaut, le Client déclare engager sa seule responsabilité et garantie le Vendeur de toute mise en cause de sa responsabilité ou toute poursuite qui pourrait être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins.
Il appartient au Client de transmettre au Vendeur toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du contenu des fichiers audio, que le CD ou DVD soit destiné à la promotion ou à la vente (exemple : autorisation de la SACEM en France, de la SABAM en Belgique, de la SUISA en Suisse, ….). La fabrication ne débutera qu’à compter de la réception desdits éléments. Il n’appartient pas au Vendeur de rappeler au Client cette nécessité ou de se substituer à lui dans les éventuelles démarches nécessaires à l’obtention des titres. Si le Client omet de transmettre lesdites autorisations, il engage sa seule responsabilité et garantit le Vendeur contre tout recours.
Article 2.2.3. Fichiers graphiques
Le Vendeur contrôle les fichiers transmis par le Client. Cependant, il est rappelé que le Vendeur effectue ses commandes exclusivement sur la base des données transmises par le Client dans les formats et avec les spécifications désignés dans la fiche informatique du Client. Il appartient donc à ce dernier de vérifier soigneusement les informations qu’il aura transmises au Vendeur. En cas de défauts éventuels suite aux données inexactes fournies par le Client, le risque sera supporté exclusivement par ce dernier sans possibilité de recours.
En cas de fichier non directement exploitable, le Vendeur proposera au Client soit de procéder aux modifications de fichier nécessaires lui-même, soit de déléguer ce soin au Vendeur lui-même, étant entendu que cette seconde hypothèse fera l’objet d’un surcoût éventuel défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par le Vendeur pour rendre les fichiers utilisables. Une fois le devis accepté et le travail sur les fichiers réalisé, le Vendeur adressera au Client un BAT sous forme de fichier électronique. A compter de la réception par le Vendeur de l’accord du Client sur le BAT, la mise en production débutera et le délai d’impression convenu lors de la commande initiale commencera à courir à compter de la réception par le Vendeur du BAT validé par le Client. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du Client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’était pas rectifiée avant la production, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée.
Si le Vendeur doit modifier un BAT en raison d’une erreur ou d’un quelconque changement souhaité par le Client, le Vendeur facturera au Client un surcoût éventuel défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par le Vendeur pour corriger l’erreur. L’obligation du Vendeur se limitant au simple replacement de la marchandise, la marchandise déjà utilisée ne pourra pas être remplacée. Une fois le devis accepté et le travail sur les fichiers réalisé, le Vendeur adressera au Client un BAT sous forme de fichier électronique dans les mêmes conditions que précédemment. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier une quelconque indemnité.
Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, le Vendeur peut également traiter des formats autres que ceux indiqués. En cas d’erreur(s) consécutive(s) à la conversion des données en formats par le Vendeur, lesdites erreurs seront supportées par le Client qui déclare expressément garantir le Vendeur de toute demande d’indemnisation et/ou réclamation et/ou mise en cause de ce chef.
Ainsi, si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, le Client déclare assumer seul le risque de la conversion, et en particuliers toutes les différences de couleurs par rapport à l’original et qui interviennent régulièrement.
En cas de fichier exploitable et sans erreur, le Vendeur pourra adresser au Client soit un mail de confirmation de mise en production, soit un BAT sous forme de fichier électronique (notamment dans tous les cas où les produits sérigraphiés nécessitent un calage de la personnalisation sur les textiles). Dans ce dernier cas, le délai d’impression convenu lors de la commande initiale commencera à courir à compter de la réception par le Vendeur du BAT validé par le Client et dans les mêmes conditions que rappelées ci-dessus.
De manière générale, le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par le Client, ou en cas de validation de la commande par le Client sans BAT.
Malgré le soin apporté par le Vendeur pour sélectionner ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. La variété des supports et techniques de marquage, tout comme l’évolution constante des encore utilisées, en particulier du fait des nouvelles normes environnementales, ne permettent pas d’obtenir systématiquement une teinte conforme aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont cependant tolérées par les usages de la profession et ne sont pas de nature à remettre en cause la validité du contrat ou à mettre en cause la responsabilité du Vendeur.
Le Client accepte donc qu’il y ait des variations de teinte au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance du Vendeur ou de ses prestataires. Les teintes d’encre comme les qualités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie et les conditions conventionnelles des prestataires et sous traitants du Vendeur. Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpes.
De manière générale, le Client s’engage à limiter les allers/retours à 2 (deux) maximum. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer la prestation réalisée de manière supplémentaire.
Article 2.2. Modification/annulation de commande
Article 2.2.1. Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est notifiée de manière expresse par le Client (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception), réceptionnée par le Vendeur avant que la commande ne soit en cours de fabrication et, enfin, acceptée par ledit Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute modification de commande dès lors que ladite commande sera en cours de fabrication ou si les frais d’ores et déjà engagés par le Vendeur sont supérieur à l’indemnité prévue en ce cas.
Article 2.2.2. Annulation / résiliation de commande
Dans le cadre du présent contrat, toute annulation de commande vaudra uniquement résiliation, c’est-à-dire que ses effets ne pourront porter que sur l’avenir, les sommes d’ores et déjà engagées par le Vendeur restant dues par le Client.
Par ailleurs, aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, et ce pour quelle que raison que ce soit.
Toute annulation ou résiliation de commande ouvrira de plein droit au Vendeur à la facturation d’une indemnité égale à 10% (dix pour cent) du montant de la commande, étant entendu que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 100 € (cent euros) compte tenu des frais techniques et administratifs engagés. Cette indemnité sera due sans mise en demeure préalable.
Sans préjudice aux termes du paragraphe précédent, si les montants d’ores et déjà engagés par le Vendeur sont supérieur à cette indemnité, par exemple en cas de prestations supplémentaires, l’ensemble des coûts supplémentaires restera dû, en sus de l’indemnité.
L’article 2.2. s’applique de manière systématique, étant considéré comme déterminant du consentement du Vendeur, ce que le Client déclare savoir et accepter.
Article 2.3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à façon ou nettement personnalisés ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel ce dernier a renoncé à votre droit de rétractation.
Le Vendeur ne proposant que des services et produits réalisés à façon selon un cahier des charges propres à chaque Client, ces derniers sont réputés avoir expressément renoncé à leur droit de rétractation.
Article 2.4. Frais et Délais de livraison et de prestation
2.4.1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus, sauf exception : pour la France (hors Corse et Iles anglo normandes), la Belgique, les Pays Bas, le Royaume Unis (hors iles anglo-normandes), l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, la République tchèque, la Slovaquie, l’Autriche, le Luxembourg.
Les autres territoires d’Europe peuvent être soumis à des suppléments qui seront indiqués lors de la prise de la commande. Lorsque le Client accepte la commande, il est réputé avoir expressément accepté les frais supplémentaires éventuels.
2.4.2. En cas de fichiers inexploitables
Il est rappelé que les tarifs affichés en ligne ne sont valables que sous réserve de transfert de fichiers exploitables par le Client au Vendeur. Or, pour rappel, le Vendeur ne vérifie pas les fichiers audio.
Si un ou plusieurs fichiers transmis par le Client s’avèrent inexploitables, le Vendeur s’engage à informer en détails le Client des difficultés rencontrées par mail à l’adresse que ce dernier lui aura communiqué, et lui proposera des solutions envisageables afin d’y pallier.
Le Client est par ailleurs réputé informé qu’en cas de retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de l’une, plusieurs ou toutes les prestations du fait de fichier(s) inexploitable(s), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en aucune façon.
Dans le but de satisfaire au mieux le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de proposer au Client des solutions payantes afin de rendre exploitable(s) le ou les fichier(s) en cause. Dans ce cas, le Client recevra par mail un devis dont le tarif est calculé sur un taux horaire de 60 €/h (soixante euros par heure, toute heure entamée étant due).
Le Client sera libre d’accepter ledit devis. Dans ce cas, il en informera le Vendeur par retour de mail de manière expresse. Seule cette confirmation expresse vaudra engagement du Client pour la prestation supplémentaire divisée. En acceptant ledit devis, le Client est également informé qu’il acceptera également et sans réserve les conditions générales de vente associées à e devis.
Dans le cas où le Client ne souhaiterai pas rendre ses fichiers exploitables, la commande sera réputée résiliée aux torts exclusifs du client dans les conditions rappelées supra. Le Vendeur facturera donc de plein droit au Client qui déclare le savoir et l’accepter une indemnité équivalent à 10 % (dix pour cent) du montant total de la commande, étant entendu que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 100 € (cent euros) compte tenu des frais techniques et administratifs engagés. Cette clause est déterminante du consentement du Vendeur.
2.4.2. Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué dans un mail de confirmation adressé par le Vendeur au Client à l’adresse que ce dernier a lui-même renseignée dès lors que touts les éléments nécessaires à la mise en fabrication (autorisations, BAT, fichiers, …) ont été réceptionnés et vérifiés par le Vendeur.
Ce délai est donné à titre indicatif, sauf à ce qu’il soit précisé dans le mail de confirmation qu’il s’agit d’un délai ferme. Il est indiqué en jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés) et correspond au délai de livraison départ entrepôt. Il sera donc considéré comme respecté dès lors que la marchandise aura quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité du produit a été signalée au Client.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, et si ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera calculé et indiqué en fonction du délai le plus éloigné, le Vendeur se réservant toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, la participation aux frais de traitement et d’expédition n’étant facturée que pour un seul envoi.
Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu pour toute raison autre qu’une cause imputable même partiellement au Client, le Vendeur informera par mail le Client d’un délai de prolongation raisonnable de ce délai de livraison. A l’issu de ce terme, et au cas où l’ensemble des produits n’aurait pas été livré, le Client pourra demander la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Vendeur. Toutefois, cette résiliation ne sera pas de nature à engager la responsabilité du Vendeur ni à générer un quelconque droit à réparation ou indemnisation, sauf exceptions.
Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire par exemple, le Vendeur et ses prestataires ou sous-traitants ne pourront être tenus pour responsables de l’impossibilité de livrer le produit ou du retard occasionné.
En cas de difficulté de livraison, le Client en sera informé par mail par le Vendeur à l’adresse que le Client a lui-même renseignée. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnisation.
Pour des raisons de disponibilité, et notamment en cas de commande multiple, une même commande peut être livrée en plusieurs fois.
Lorsque la SARL LEGAMEDIA assure elle-même la livraison, le respect du délai de livraison dépend de la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise dans ses entrepôts.
Lorsque la marchandise est livrée directement par ses sous-traitants et prestataires, le Vendeur demeure totalement dépendant des conditions de livraison mentionnées dans les différents documents commerciaux des entreprises privées ou publiques de transports utilisées par lesdits sous-traitants et prestataires, qui garantissent le Vendeur contre toute réclamation et/ou demande de réparation et/ou d’indemnisation.
2.4.3. Retards de livraison
Il est rappelé que tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf exception. Toutefois, sans préjudice à ce qui précède, en cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’indemnité due en réparation de tous les préjudices justifiés ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus), à l’exclusion des préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, de privation de jouissance, arrêt de production, … que pourrait subir le Client.
Cette clause s’applique dans tous les cas, sans exception. Elle est essentiel du consentement du Vendeur et le Client déclare le savoir et l’accepter sans réserve.
2.4.4. Clause de réserve de propriété
2.4.4.a. Lorsque le Client est un commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, le Vendeur conserve le droit de propriété jusqu’au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les Parties. Le Client a cependant le droit de revendre la marchandise.
S’il s’agit d’un entrepreneur, il est tenu en cas d’impayé de céder d’ores et déjà toutes les créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs à hauteur du montant global de la facture (TVA et taxes éventuelles complémentaires comprises).
Le Vendeur s’engage, au titre des présentes, à accepter les créances de son Client. Après la cession des produits, le Vendeur demeure habilité à encaisser et/ou recouvrer la créance, ladite cession n’ayant aucun impact sur l’autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance.
Si le Client remplit l’ensemble de ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard et si tout risque d’insolvabilité peut être exclu, ces conditions étant expressément cumulatives, le Vendeur s’engage à ne pas procéder au règlement de la créance.
A contrario, si un tel risque existe, le Vendeur se réserve le droit d’exiger que son Client initial lui dénonce l’ensemble des créances cédées, l’identité des débiteurs ainsi que toutes les indications nécessaires et documents y afférents permettant au Vendeur de poursuivre son action en recouvrement.
Le Client reconnaît être tenu de communiquer ces informations à ses frais et s’engage à informer ses débiteurs (Tiers) de la cession de la créance détenue par le Vendeur sur le tiers.
Si le Client a du retard dans ses paiements, le Vendeur peut lui retirer l’autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers.
Le Vendeur s’engage à ne pas conserver sur le patrimoine du Client des sûretés dépassant 20 % (vingt pour cent) de la valeur nominale des créances qu’il détient à l’égard de son client, le Vendeur se réservant cependant le choix quant à la sélection des sûretés qu’il entend conserver.
En cas d'une violation contractuelle, et en particulier en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits objets du contrat en quelques mains qu’elles se trouvent, le Client étant obligé de la restituer à première demande et s’engageant dès à présent à à laisser au Vendeur toute facilité pour procéder. A moins que le Vendeur ne l’est expressément notifié, la reprise des produits ne saurait être considérée comme une déclaration de rétractation du contrat, résiliation ou annulation dudit contrat.
2.4.4.b. Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur se réserve le droit de propriété concernant le ou les produit(s) objet(s) livré(s) des présentes jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et convenu dans le contrat, augmenté des éventuels prestations complémentaires et frais annexes.
Article 2.5. Réception de la marchandise / réclamation
Article 2.5.1. Généralités
Le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage, des produits, du nombre de produits, leur état et leur conformité par rapport à la commande à leur réception en présence du transporteur. Cette vérification sera réputée réalisée dès l’instant où le Client (ou son préposé) aura signé le bon de livraison sans réserve.
Le Client déclare savoir que toute réclamation formulée tardivement ou ne respectant pas la procédure rappelée aux présentes pourrait ne pas être prise en considération par le Vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de le Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Dans tous les cas, il sera demandé au Client portant réclamation de transmettre par voie postale au minimum 50 exemplaires des produits prétendus défectueux et livrés par le Vendeur au service réclamation de ce dernier afin que la défectuosité puisse être constatée.
Article 2.5.2. Droit de refus
Pour exercer son droit de refus, en cas de dommages, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison en précisant notamment le nombre de colis éventuellement manquants, le nombre de colis éventuellement endommagés ainsi que le type de dommages constatés (casse, trace d’humidité, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement, …) en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, il est conseiller au Client de signer le bordereau de transport après avoir inscrit la réserve suivante : « contrôle impossible car le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet du/des colis ».
Article 2.5.3. Contestation
En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions type « sous réserve de contrôle au déballage » ne sont constituent pas une réserve au titre du présent article.
Le Client devra par ailleurs confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les deux (2) jours suivants la réception des produits (jours fériés non compris, cachet de la Poste faisant foi). Il devra également en informer le Vendeur dans les meilleurs délais en lui adressant copies de la lettre de réserve adressée au transporteur et du bon de livraison faisant mention des réserves.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, dès l’instant où le Client prend personnellement livraison des produits transportés et que le transporteur ne justifie pas de lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai indiqué ci-dessus sera porté à 10 (dix) jours.
En cas de défaut évident affectant les produits livrés, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les 2 (deux) semaines suivant la date de réception par tout moyen écrit (la date d’expédition faisant foi).
Une réclamation basée sur le non-respect par le Client des indications données par le Vendeur concernant notamment les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. De même, et pour rappel, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut, ce qui est également le cas pour les différences de couleur par rapport à une commande antérieure, même passée auprès du Vendeur.
Le client s’engage à accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.
Le Client s’engage à laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 2.6 Transfert de risques
Article 2.6.1. Généralité
Le Client est informé que les marchandises voyagent toujours à ses risques et périls, même en cas d’envoi franco. Aucun retard de livraison ou difficulté quelconque avec le transporteur éventuel, y compris s’il s’agit d’un salarié du Vendeur, ne peut justifier un laisser-pour-compte, une remis ou une indemnité quelconque relative à l’exécution de la prestation par le Vendeur.
Article 2.6.2 Transfert de risques si vous êtes un commerçant
Lorsque le Client est un commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat par la personne chargée de l'expédition, au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le Client, peu importe à qui incombent les charges du transport et ce même dans le cas où le transport serait effectué par un salarié du Vendeur.
Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le Client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, les risques sont transférés au Client au moment de la réception de l'avis d'expédition par le Client.
Article 2.6.3. Transfert de risques si vous êtes un consommateur
Si le Client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise au Client. Ceci est valable même si le Client tarde à accepter la marchandise.
Sur demande du Client et à ses frais, le Vendeur peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.
Article 2.7 Force Majeure
Dans tous les cas et de manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en ças de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de réalisation des prestations dues à un évènement de force majeure.
De manière générale, et dans l’intérêt de la satisfaction client, le Vendeur s’engage à tenir strictement informé le Client par mai dans les délais les plus brefs de toute survenance d’un évènement de force majeure susceptible d’influence l’exécution de la commande.
Pour les besoins des présentes, la Force Majeure s’entend comme telle que définie par le Code Civil et la jurisprudence française, augmentées des évènements suivants : évènements extérieurs tels que grève, locking in, locking out, blocage des frontières, fermeture d’ordre administratif, changement de législation, augmentation soudaine des prix des matières premières, attentat, terrorisme, catastrophe naturelle, intempéries majeures, … ou tout autre empêchement imprévisible par un citoyen normalement attentif, que cet événement se produise au sein de la SARL LEGAMEDIA ou chez l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou sous-traitants de ses fournisseurs ou prestataires.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Client sera averti par mail par le Vendeur, qui pourra de plein droit différer l’exécution de ses obligations aussi longtemps que durera le cas de force majeure, augmenté d’un délai raisonnable nécessaire à la reprise des affaires. Le Client déclare d’ores et déjà savoir et accepter ce fait.
Sans préjudice à ce qui précède, le Vendeur pourra, à titre exceptionnel, et notamment si le cas de force majeure rend définitivement impossible la réalisation de tout ou partie de la prestation, résilier tout ou partie de la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’une quelconque façon.
Dans le cas où la résiliation concernerait une partie de la commande, le Client restera redevable de la somme correspondant, ce dont le Vendeur informera le Client par mail.
Dans le cas où la résiliation concernerait la totalité de la commande, le Client restera redevable uniquement des frais engendrés par la vérification des fichiers, calculés au tarif de 60€ (soixante euros) hors taxe de l’heure et par fichier. Le Vendeur adressera de plein droit la facture au Client, qui s’engage à l’honorer dans les termes conventionnellement acceptés.
Article 3. Prix, paiement et facturation
Article 3.1. Prix
Il est rappelé que les délais et frais de livraison figurant sur le site ne concernent que les territoires de la France hors Corse et îles anglo-normandes, du Royaume-Uni hors îles anglo-normandes, de l’Irlande, du Danemark, des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la République Tchèque, de la Slovaquie, l’Italie, l’Espagne et le Portugal.
Les prix indiqués sur le site comprennent la vérification des fichiers transmis par le Client dans les conditions rappelées supra et sauf exception, l’emballage, le transport, l’affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée sauf indication contraire au plus tard dans la confirmation de commande.
Ils s’appliquent sous réserve que le Client ne modifie pas ultérieurement sa commande et/ou le délai de livraison stipulé dans l’offre initiale, et que les fichiers transférés soient exploitables et transmis dans un gabarit régulier. Ils ne tiennent cependant compte que d’une expédition unique à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
En tout état de cause, le montant de la commande figure à la fin de la commande en ligne avant sa validation. Par ailleurs, le prix facturé au Client et précisé sur la confirmation de commande intègre les éventuels surcoûts liés au transport est aux différentes taxes.
Les frais supplémentaires occasionnés par des modifications ultérieures demandées par le Client feront l’objet d’un devis et d’une facturation séparée (exemple : prestation visant à rendre les fichiers exploitables, …), de même que les frais liés à une réexpédition par exemple ou les frais liés au refus par la banque d’effectuer les paiements et ce pour quelque que raison que ce soit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, notamment afin de répercuter tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits ou servies proposés, tout changement du coût des matières premières, du transport, des taxes notamment douanières éventuelles, … Le Client est informé que les produits seront facturés sur la base des tarifs e vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Sauf exception expressément acceptée, ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est donc vivement conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Article 3.2. Prix - Paiement
Article 3.2.1. Mode de paiement - compensation
Les commandes sont réputées fermes et définitivement acquises dès leur validation par le Vendeur. Elles sont payables en euros, en totalité et comptant ou en paiement 3 fois sans frais, les modes de paiement acceptés étant ceux figurant sur le site au moment de la commande (CB, compte PAYPAL, …). Elles sont payables par carte bancaire uniquement, en euros, en totalité et comptant ou en paiement 3 fois sans frais. Les frais inhérents aux transactions financières restent à la charge du Client.
Le Client ne peut en aucun cas faire valoir une quelconque compensation avec une créance exigible, même non contestée.
Cependant, sans préjudice à ce qui précède, le Vendeur pourra consentir des conditions particulières de paiement (escomptes, arrhes, mode de paiement différent…) qui seront matérialisées sur un support fiable et devront impérativement être acceptées de manière expresse.
Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de la commande. Dès le paiement validé (c’est-à-dire après confirmation de la libération effective et définitive des sommes dues sur le compte du Vendeur), le Client recevra un mail de confirmation à l’adresse qu’il a renseignée, ainsi que sa facture.
Le Vendeur demeure cependant propriétaire exclusif des produits vendus jusqu’au complet paiement de l’ensemble des sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
Article 3.2.2. Sécurisation des modes de paiement par solutions bancaires
Le Vendeur utilise les prestataires de paiement suivant(s) :
Caisse d’Epargne, via la solution SP Plus de SystemPay
Caisse d’Epargne, Choozeo
La sécurisation des paiements peut êtreest réalisée via 3D secure, le site étant soumis au protocole SSL permettant de sécuriser le processus de paiement en chiffrant les données transmises. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée ou stockée sur les serveurs du site.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement dans les mains de la Banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Article 3.3. Facturation
Le Vendeur adressera au Client une facture sous format avec signature électronique qualifiéeuniquement. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont.
En choisissant de passer commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter sans réserve cette forme de transmission des factures.
Les bons de commande, bon à tirer et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme des preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 3.4. Recouvrement - Pénalités de retard - Clause Pénale
Article 3.4.1. Sort des commandes en cours
En cas retard de paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement 48 heure après une mise en demeure infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de prononcer l’annulation de la vente et pourra solliciter en référé la restitution des produits commandés sans autre préjudice de tous autres dommages intérêts.
Cette résolution, au choix du Vendeur, pourra frapper la seule commande en cause ou toutes les commandes à venir ou impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
Article 3.4.2. Recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client sera immédiatement et de plein droit redevable de l’intégralité du solde restant dû, augmenté des éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge du Client. Aucune mise en demeure préalable ne sera nécessaire.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit préalable du Vendeur. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne, le Client s’engageant par ailleurs à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le Vendeur ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet se chargera du recouvrement des sommes dues au titre du présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part des mensualités correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés.
Article 3.4.3. Pénalités de retard
Par dérogation aux articles 1236-6 et suivants du Code Civil, toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV ou, à défaut, fixée par les Conditions Particulières convenues entre les parties entraînera de plein droit sans formalité ni mise en demeure dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture application de pénalités retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 (quarante) euros sera également due de plein droit et sans notification préalable au Client conformément à l’article 121-II de la Loi n°2012-87 du 22 mars 2012 du Code du Commerce, le Vendeur se réservant le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 3.4.4 Clause Pénale
Dans tous les cas de résiliation aux torts du Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 10 (dix) pour cent du montant de la commande, en ce compris les avenants éventuels, au titre de la clause pénale.
Article 4. Garantie
Article 4.1. Retour produit
Tout retour de produit devra systématiquement être précédé de l’accord préalable du Vendeur. A défaut, les produits seront retournés en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine pour que la réclamation soit acceptée.
Article 4.2. Vice-Caché / Défectuosité
Article 4.2.1. Vices Cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi, sous réserve qu’il fasse la preuve du défaut caché dans délais légaux en vigueur.
Article 4.2.2. Défectuosité
Si tout ou partie des produits livrés sont défectueux ou si des caractéristiques assurés leur font défaut, le Vendeur pourra choisir soit (i) de remplacer le ou les produits en cause, soit (ii) de faire réparer le ou les produits en cause. Dans ce cas, le Vendeur sollicitera auprès du Client un délai aux fins de remise en état du ou des produits.
Sous l’exclusion de toute autre demande, si le Vendeur ne respecte pas son obligation de remplacement ou de réparation (ou si celle-ci n’est pas complète), le Client pourra, à son choix, soit (i) solliciter le remboursement du prix moyennant restitution du ou des produits en cause, soit (ii) demander une diminution du prix du ou des produits en cause.
En toute hypothèse, le Vendeur demeure responsable des livraisons de remplacement et des travaux de réparation dans les mêmes conditions que celles relatives à la livraison de la marchandise d’origine. Le Client ne pourra toutefois remettre en cause toute la livraison si seulement une partie des produits est affectés par une défectuosité, le délai de prescription étant de 1 (un) an.
Article 4.2. Exclusion de garantie
Sont exclus de toute garantie :
Les utilisations et défauts d'entretiens non conformes avec le produit ;
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle ;
Les boîtiers, packaging, pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant ;
Les frais de transport et de modification des produits, en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série ;
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…) ;
Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Vendeur.
Article 5. Responsabilité (limitation)
Article 5.1. Pour rappel, les renseignements figurants sur le site tels que photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées. En cas d’erreur ou d’omission, le Vendeur s’engage le cas échéant, à rectifier les erreurs ou omissions qui pourraient survenir dans les meilleurs délais dès qu’il en aura pris connaissance. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Par ailleurs, et conformément à la législation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable (i) au Client s’il est consommateur, (ii) au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou (iii) à un cas de force majeur tel que défini aux présentes.
Article 5.2. La responsabilité du Vendeur, de ses salariés, employés, collaborateurs, agents commerciaux et préposés ne peut être engagée que pour les produits objets du contrat eux-même. Elle est notamment exclue pour tout ce qui concerne les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que gains manqués, dommage patrimonial, perte de marché, de bénéfices, de chance, de privation de jouissance, arrêt de production, … que pourrait subir le Client.
Le Vendeur, ses salariés, employés, collaborateurs, agents commerciaux et préposés ne peuvent être tenus à réparation que pour les dommages résultats d’une faute lourde ou intentionnelle.
Article 5.3. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur pourrait être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au Client ne saurait excéder le montant total de la facture en cause.
Article 6. Droit de propriété, Archivage, droit d’auteur
Article 6.1. Droits de propriété du Vendeur
Les supports de données fabriqués et utilisés par le Vendeur lors de la production demeurent propriété exclusive de ce denier.
De même, le contenu du site internet www.distrolutionmerch.com est la propriété exclusive de la SARL LEGAMEDIA et de ses éventuels partenaires, et est à ce titre protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est par conséquent strictement prohibé et susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
Article 6.2. Sort des données informatiques et autres produits
Aucune donnée informatique ni aucun autre produit ou objet pouvant être réutilisés à l’occasion de commande ultérieure, en ce compris d’éventuels prototype ou produits finis totalement ou partiellement mais non livrés, ne seront conservés par le Vendeur ou transmis au Client une fois le délai de livraison expiré.
L’ensemble de ces produits et/ou données seront systématiquement détruits.
Article 6.3. Droit de propriété du Client - garantie
Il est rappelé que l’ensemble des produits objets de la commande sont fabriqués à partir d’éléments fournis et/ou de données d’impression transmis par le Client au Vendeur. Ce dernier n’a donc aucune influence sur le contenu des produits d’impression.
Le Client déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte, vidéo), telles que contenues sur les masters remis au Vendeur en vue de leur reproduction. Il reconnait s’être acquitté auprès des ayants droits (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres (exemple : autorisation de la SACEM en France, de la SABAM en Belgique, de la SUISA en Suisse, ….) et) s’engage à transmettre toutes les autorisations au Vendeur à première demande. A défaut de présentation après une première relance, le Vendeur pourra prononcer la résiliation du contrat aux tords exclusifs du Client de plein droit. Compte tenu de la cause particulière de résiliation, et parce que le Client ne peut pas ignorer l’obligation, le Vendeur se réserve dans ce cas particulier la possibilité de facturer une indemnité égale au montant d’ores et déjà versé par le Client.
Dans tous les cas, le Client garantie expressément le Vendeur contre toute action liée à un non-respect de la législation en cours (propriété intellectuelle, absence de demande d’autorisation, autorisation refusée, …).
Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) dont la fabrication serait confiée au Vendeur.
Si le Client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure au Vendeur que texte(s) et motif(s) sont exempts de droits de tiers. Il assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. En cas de contestation et/ou d’action relevant du droit de la propriété et/ou de la concurrence déloyale, le Client garantie sans réserve le Vendeur.
En cas de violation des titres de protection d’un tiers, le Client déclare être le seul responsable du contenu de ses produits et en assume seul la responsabilité et les conséquences éventuelle(s). Par suite, le Client garantie pleinement le Vendeur contre toute action en droit de propriété ou concurrence déloyale telles que violation des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom.
De la même façon, le Client déclare être le seul responsable du contenu de ses produits. Il est en particulier de sa responsabilité de s’assurer que les contenus fournis soient conformes aux règles et à l’ordre public de la France, de son pays et du pays d’exploitation.
Le Client garantie le Vendeur sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le Client.
Article 7. Informatiques et Libertés - RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d’information, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur par mail ou par écrit.
Enfin, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Article 8. Référence Commerciale
Le Client reconnaît que le Vendeur est autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande contraire expresse du Client.
Article 9. Intuitu personae
Le présent contrat est conclu en considération du Client, qui ne sera donc pas autorisé à céder le présent contrat.
Article 10. Validité - Non validité partielle
Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat devenait caduque, la validité des autres clauses du présent contrat n’en serait pas affectée pour autant, les Parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.
Article 11. Juridiction compétente - langue du contrat - médiation
Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social du Vendeur et, en tout état de cause, des Tribunaux Français et sera préalablement soumis à médiation.
La langue du présent contrat est le français à l’exclusion de toute autre langue. Si le présent contrat devait être traduit, la valeur principale serait la valeur française. En cas de désaccord de traduction, la traduction française sera systématiquement prédominante.